Conditions générales de vente - Espace Surgelés

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par SAS Espace Surgelés, dont le siège social est situé au Tampon (97430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 524 640 281 ci-après dénommée « SAS Espace Surgelés » et gérant le site www.espacesurgeles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.espacesurgeles.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Espace Surgelés et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.espacesurgeles.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.espacesurgeles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La SAS Espace Surgelés conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.espacesurgeles.com de la société SAS Espace Surgelés, dans la limite des stocks disponibles. La SAS Espace Surgelés se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies représentent les produits mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.espacesurgeles.com est destiné à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Les taux de TVA appliqués sont les taux de TVA Réunion (0.0%, 2.1% ou 8.5%). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SAS Espace Surgelés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le passage de commande sur le site www.espacesurgeles.com, peut se faire sans ouvrir de compte client. Cependant si l'acheteur le souhaite il peut ouvrir un compte client, afin qu'à son prochain passage toutes ses informations soient déjà enregistrées et disponibles. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.  Si un compte est créé, à chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS Espace Surgelés conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit s'exerce auprès du service client.

Service Client
Disponible du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14H à 18H00 (heure de la Réunion)
Tel : 02 62 57 58 19
E-mail : Formulaire de contact

 Article 7. Click & Collect

Le service de Click & Collect permet de commander ses produits sur le site internet www.espacesurgeles.com et de récupérer sa commande directement en magasin.
SAS Espace Surgelés propose à l’acheteur de régler ses produits selon les modalités suivantes :

    Paiement à l'enlèvement de la commande en boutique.
    Paiement CB en ligne sécurisé par via Paypal (Carte Bleue ou Carte Paypal).

Article et Garantie

Tous les produits fournis par SAS Espace Surgelés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SAS Espace Surgelés qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS Espace Surgelés, 83 rue Sarda Garriga, 97430 Le Tampon, dans un délai de trente jours après achat.

Article 9. Responsabilité

SAS Espace Surgelés, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.espacesurgeles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Espace Surgelés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

SAS Espace Surgelés s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Espace Surgelés, 83 rue Sarda Garriga, 97430 Le Tampon

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de St Pierre (97410).